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2002012204 BE

2002012204 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant l'article 11 de la convention collective de travail du 19 avril 1993 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (n° 37426/CO/106.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012204 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant l'article 11 de la convention collective de travail du 19 avril 1993 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (n° 37426/CO/106.02) Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant l'article 11 de la convention collective de travail du 19 avril 1993 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (n° 37426/CO/106.02)

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 juillet 2002

Numéro: 2002012204

page: 33251

Dossier numéro: 2002-01-29/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12205

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