2002012202
BE
BE
2002012202 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (n° 53400/CO/149.04)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012202 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (n° 53400/CO/149.04)
Ouvrir la source officielle
29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (n° 53400/CO/149.04)
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 juillet 2002
Numéro: 2002012202
page: 33168
Dossier numéro: 2002-01-29/
Ce texte modifie le texte suivant
2000A12098