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2002012196 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 9 mars 1999 sous le numéro 50221/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1999-01-14/55%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 2;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-11-2002 publié le 15-01-2003