2002012158
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2002012158 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012158 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)
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23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 2002
Numéro: 2002012158
page: 30834
Dossier numéro: 2002-01-23/