2002012145
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2002012145 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (n° 53095/CO/140.01.02.03)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012145 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (n° 53095/CO/140.01.02.03)
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23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (n° 53095/CO/140.01.02.03)
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 juillet 2002
Numéro: 2002012145
page: 29678
Dossier numéro: 2002-01-23/
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