2002012144 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.
Statutory Text (2 Provisions)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 30 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53382/CO/140.01.02.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-08-30/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons