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2002012132 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 29 janvier 2001 sous le numéro 56289/CO/309).
(Pour la CCT, voir %%2000-09-25/61%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons