2002011524
BE
BE
2002011524 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2016 et mise à jour au 28-09-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002011524
Art. 1 2002011524 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2016 et mise à jour au 28-09-2016)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2016-07-21/40 , art. 32,2°, 002; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06 , art. 1)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-07-2016 publié le 28-09-2016