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2002011523 BE

2002011523 20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 23-05-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002011523

Texte

[Abrogé] <L 2023-05-04/02 , art. 14, 007; En vigueur : 01-09-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 04-05-2023 publié le 23-05-2023

MODIFIE PAR

Loi du 29-09-2020 publié le 20-11-2020

Articles modifiés

11; 12; 12/1; 12/2; 12/3; 13; 15; 15/1; 15/2

Loi du 21-12-2018 publié le 31-12-2018

Article modifié : 10

Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018

Article modifié : 9

Loi du 27-03-2009 publié le 07-04-2009

Articles modifiés

2; 6

Arrêté royal du 04-04-2003 publié le 18-04-2003

Article modifié : 6

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