BE
2002011519 13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2003 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
Texte législatif (2 Articles)
L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 12 juin 2003 pour l'année 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 janvier 2003.
Ch. PICQUE
ANNEXES.
Art. N1 . Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Programme, voir %%2002-12-10/40%%).
Art. N2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Règlement, voir %%2002-12-10/41%%).
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 10,
Arrête