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2002011507 27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973, est ajouté l'alinéa suivant : " Sont également chargés de l'application de la loi du 19 février 1965 précitée et de ses arrêtés d'application, les inspecteurs et les contrôleurs de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'Office national de Sécurité sociale et les inspecteurs et les contrôleurs du Service d'Inspection des lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail. "
Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1973;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la lutte contre la traite des êtres humains constitue une priorité du Gouvernement; que l'ampleur et la gravité du phénomène sont telles qu'elles requièrent une action simultanée pluridisciplinaire, qui ne peut souffrir de délais;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons