2002011485
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2002011485 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2002011485
Article 1 2002011485 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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Les articles 80 à 83, 85 à 87, 89, 91 à 94, 96, 98, 100 à 116, 135 et 147, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er décembre 2002.
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Art. 2 2002011485 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.
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Art. 3. 2002011485 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie
Ch. PICQUE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et 149;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons