2002011471 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

A l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " et d'une attestation délivrée par un médecin désigné par le représentant diplomatique ou consulaire belge compétent " sont supprimés;

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante

" Un nouveau certificat ou document équivalent doit être joint à la demande visant à l'obtention d'une carte professionnelle, si cette demande est introduite plus d'un an après l'introduction d'une demande antérieure accompagnée du certificat ou du document équivalent. "

Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 3, § 3, remplacé par la loi du 28 juin 1984;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.656/3 du 11 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons