2002011463 21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à la date de référence d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique à l'année 2002.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 12 novembre 2002 prescrivant l'organisation d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique, la date de référence en 2002 est fixée au 1er novembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, notamment les articles 1er et 16, modifiés par la loi du 1er août 1985, et l'article 3, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2002 relatif à l'organisation d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique, notamment l'article 3,

Arrête