BE
2002011418 21 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.
Texte législatif (2 Articles)
Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques et les agents du service "Crédit et Endettement" de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 octobre 2002.
Ch. PICQUE.
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi de 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis, notamment l'article 20quater,
Arrête