2002011388
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2002011388 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2002 et mise à jour au 29-07-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002011388
Art. 1 2002011388 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2002 et mise à jour au 29-07-2005).
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Texte
(Abrogé) <L 2005-07-27/32, art. 4, 3°, 011 ; En vigueur : 01-02-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-07-2005 publié le 29-07-2005