2002011324 9 AOUT 2002. - Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2015)

Texte

[Abrogé] <L 2015-12-26/03 , art. 67, 003; En vigueur : 01-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 26-12-2015 publié le 30-12-2015

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-06-2004 publié le 15-07-2004

Articles modifiés

4BIS; 6