2002011305 26 JUIN 2002. - Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la SA Distrigaz et la SA Fluxys.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Suite à la scission partielle de la société anonyme Société de Distribution du Gaz, ci-après dénommée " Distrigaz ", par constitution de la nouvelle société Distrigaz SA, il est cédé à l'Etat une action du capital de la société Distrigaz SA. A cette action sont attachés les droits spéciaux définis aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz. Ces droits restent attachés à cette action spécifique aussi longtemps qu'elle est la propriété de l'Etat, qui ne peut la céder que moyennant autorisation législative. Ces droits sont exercés par le Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'énergie dans ses attributions.

L'action spécifique de Distrigaz, instituée au profit de l'Etat par l'arrêté royal du 16 juin 1994 précité est conservée au sein de la société Fluxys SA, constituée en cas de scission partielle de Distrigaz.

L'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques visées aux articles 2 et 3 est soumis aux critères fixés en exécution de l'article 29, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

L'arrêté royal du 14 mars 2002 portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) est confirmé avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur.

Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, le Roi peut modifier, compte tenu de la scission partielle de Distrigaz, les dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 2000 fixant les critères pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société Nationale de Transport par Canalisations et de Distrigaz.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants. (Session 2001-2002). Doc. 50 1801/001 : Projet de loi. Doc. 50 1801/002 : Rapport. Doc. 50 1801/003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Documents du Sénat. (Session 2001-2002). 2 - 1178/1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit