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2002011292 BE

2002011292 17 JUILLET 2002. - Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002011292
Art. 1 2002011292 17 JUILLET 2002. - Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-10/39 , art. 77,3°, 002; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-12-2009 publié le 15-01-2010

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