Legislator Jurisprudence & Législation
2002011253 BE

2002011253 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au 31-03-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002011253

Texte

[Abrogé par] <AR 2017-03-23/08 , art. 15, 005; En vigueur : 01-04-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-03-2017 publié le 31-03-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 26-05-2011 publié le 06-06-2011

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 9; 11; 16

Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 09-03-2011

Article modifié : 9

Arrêté royal du 12-07-2009 publié le 18-08-2009

Articles modifiés

6; 8; 9

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →