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2002011164 17 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 1998, est remplacé par la disposition suivante
" Article 1. La délivrance des certificats d'origine donne lieu à une redevance de 10 euros par certificat.
Il est en outre perçu 1,50 euros par duplicata ".
Annuellement, le 31 janvier, cette redevance est adaptée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante
arrondi à 2 chiffres après la virgule, avec
R = R x I
t o t
------------
109,67
t = année
Rt = redevance pendant l'année t
Ro = redevance, visée à l'article 1er du présent arrêté
I = l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année t - 1.
Le montant indexé des redevances est publié annuellement par extrait dans le Moniteur belge.
Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture,
Mme A. NEYTS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n°283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrête royal du 28 septembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2000;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons