2002011149 26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014)

Texte

[Abrogé par] <L 2014-04-19/60 , art. 32,§1, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014

MODIFIE PAR

Loi du 26-12-2013 publié le 28-01-2014

Article modifié : ABROGATION

Loi du 28-08-2011 publié le 16-09-2011

Article modifié : N

Arrêté royal du 29-11-2010 publié le 07-12-2010

Article modifié : N

Loi du 11-03-2003 publié le 17-03-2003

Article modifié : N