2002011141 4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 avril 2002.

Ch. PICQUE

ANNEXE.

Art. N. (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27426-27429).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'EURO, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1993 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments;

Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Attendu que le Conseil d'Etat a jugé dans son avis 32.882/1 que cet arrêté ne modifie pas l'ordonnancement juridique et qu'il n'a donc pas de caractère réglementaire; que l'avis visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'est donc pas requis,

Arrête