2002011140 4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 avril 2002.

Ch. PICQUE

ANNEXE.

Art. N. (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27417-27420).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention modifiée par la loi du 9 mars 1995, par la loi du 28 janvier 1997 et par la loi du 12 juin 2001, notamment l'article 15;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'EURO, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1987;

Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention;

Attendu que le Conseil d'Etat a jugé dans son avis 32.881/1 que cet arrêté ne modifie pas l'ordonnancement juridique et qu'il n'a donc pas de caractère réglementaire; que l'avis visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'est donc pas requis,

Arrête