BE
2002011129 20 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement annexé au présent arrêté modifie le règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, modifié par les arrêtés royaux du 18 février 1977, du 9 août 1978, du 26 avril 1983, du 16 décembre 1983, du 20 janvier 1986, du 8 août 1989 et du 6 mai 1991.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Règlement annexé à l'arrêté royal du 20 mars 2002.
1° Le point 10.13.2.3.3 du règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ajouté par l'arrêté royal du 9 août 1978 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1983 est abrogé à la date du 1er janvier 2002.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure;
Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, modifié par les arrêtés royaux du 18 février 1977, du 9 août 1978, du 26 avril 1983, du 16 décembre 1983, du 20 janvier 1986, du 8 août 1989 et du 6 mai 1991;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'exigence technique concernée, faisant usage du franc belge, est devenue obsolète après le passage à l'euro le 1er janvier 2002;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons