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2002011109 BE

2002011109 11 MARS 2002. - Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002011109
Art. 1 2002011109 11 MARS 2002. - Arrêté ministériel interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-03-12/49, art. 3, 002 ; En vigueur : 01-03-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 12-03-2003 publié le 21-05-2003

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