BE
2002011068 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.
Texte législatif (3 Articles)
Les exemples de l'annexe V insérée par l'arrêté royal du 15 avril 1994 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation sont remplacés par les exemples repris dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27319-27320).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 10 août 2000 et 7 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, notamment l'article 10 et l'annexe V;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 3 mars 2000;
Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 6 avril 2000;
Considérant qu'il y a lieu, à partir du 1er janvier 2002, de donner en euros les exemples repris à l'annexe V de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en ce qui concerne les modalités de calcul de la réduction ou restitution organisées par l'article 10 du même arrêté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons