2002011050 15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA).

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

- "Institut" : l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA);

- "arrêté royal du 19 décembre 1995" : l'arrêté royal du 19 décembre 1995 relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations.

§ 1er. La procédure de dissolution de l'Institut est close.

§ 2. L'Institut est dissout à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

En exécution de l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 19 décembre 1995, un montant de 6 273 975 F représentant le solde des comptes financiers de l'Institut est transféré à l'Etat pour le compte de l'Administration de la Trésorerie.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Ministre chargée de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE

La Ministre chargée de l'Agriculture,

A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert du personnel de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) au Ministère des Affaires Economiques et au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1995 relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations;

Considérant que les inventaires et le bilan de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA), tels qu'arrêtés au 31 décembre 1994, ont été approuvés par le Conseil d'Administration, le 25 avril 1995;

Considérant que le rapport final du 20 décembre 1995 relatif au transfert a été transmis au Ministre de l'Economie et des Télécommunications et au Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises;

Considérant que ce rapport final a été communiqué aux membres du Conseil d'Administration de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA);

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, de Notre Ministre chargée de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons