BE
2002011046 23 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2002 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
Texte législatif (2 Articles)
L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 13 juin 2002 pour l'année 2002.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 23 janvier 2002.
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Règlement, voir %%2001-12-14/78%%).
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 10,
Arrête