BE
2002010175 22 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 1168, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots " à plus de cent kilomètres ou " sont supprimés.
Aux articles 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du même Code, les mots " à plus de cent kilomètres ou " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2002-2003 Chambre des représentants Documents parlementaires : Proposition de loi n° 2049/1 du 8 octobre 2002 déposée par M. Bourgeois, M. Erdman, M. Van Parys, Mme Barzin, Mme Dardenne, M. Arens, Mme Talhaoui, Mme Moerman, M. Giet. N° 2049/2 du 17 octobre 2002 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 16 octobre 2002. Adoption : séance du 17 octobre 2002. Sénat Documents parlementaires : Projet de loi n° 2/1328/1 du 13 novembre 2002 projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit