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2002010140 26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle met en oeuvre les principes de la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Dans l'annexe à la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, modifiée par la loi du 15 décembre 1997, la rubrique B est modifiée comme suit
1° les mots " B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en euro) Valeur : 0 (zéro) " sont remplacés par les mots " B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en euro) Valeur : quelle que soit la valeur ";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 50-1987 - 2001/2002 : n° 1 : Projet de loi. - 50/1987 - 2002/2003 : n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2002. Sénat. Documents parlementaires. - 2-1345 - 2002/2003 : n° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit