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2002010130 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat " Institut national de Criminalistique et de Criminologie " du Service public fédéral Justice.
Texte législatif (5 Articles)
Le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est fixé comme suit
I. Personnel scientifique
Chef d'etablissement (degre I) 1
Chef de departement (degre II) 3
Chef d'une section (degre III) 5
Attache ou assistant ou premier assistant ou chef de travaux ou chef 25
de travaux agrege
II. Personnel adjoint a la recherche
Chef technicien specialise de la recherche ou Technicien specialise de 15
la recherche
Premier chef technicien de la recherche 2
Chef technicien de la recherche 8
Technicien de la recherche ou technicien adjoint de la recherche ou 18
agent de laboratoire
III. Personnel de gestion
Premier ouvrier qualifie ou ouvrier qualifie 2
IV. Personnel titulaire de grades particuliers
Conseiller adjoint 2
Informaticien 2
Ingenieur industriel-directeur 3
Ingenieur industriel 19
Traducteur principal ou traducteur 1
Bibliothecaire principal ou bibliothecaire 1
§ 1er. Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent
I. Personnel scientifique
Assistant 8
II. Personnel adjoint a la recherche
Technicien specialise de la recherche 3
Technicien de la recherche ou Technicien adjoint de la recherche ou 3
Agent de laboratoire
IV. Personnel titulaire de grades particuliers
Conseiller adjoint 1
Ingenieur industriel 3
§ 2. Si deux ans après la prise d'effet de cet arrêté, les emplois visés au § 1er sont restés vacants, ils sont rayés de l'article 1.
§ 3. L'Inspecteur des Finances doit déterminer au préalable si la condition mentionnée au § 1er est remplie.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.
l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat " Institut national de Criminalistique et de Criminologie " du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1999,est abrogé. <Erratum, voir M.B. 12.03.2003, p. 11995>
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2002.
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2000 et le 9 octobre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2002;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 2 juillet 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons