2002009912 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : cet arrêté a été annulé par l'arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 22-12-2006)

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 2. - Descente sur les lieux.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 3. - Examen des malades et des blessés.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 4. - Constat de l'état d'ivresse.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 5. - Examen de laboratoire.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 6. - Examens mentaux.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 7. - Examens spéciaux.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Toutes les prestations non prévues au présent chapitre seront honorées suivant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

L'expert indiquera dans son mémoire le numéro de la nomenclature correspondant à la prestation effectuée.

CHAPITRE II. - Expertises toxicologiques.

Section 1. - Dispositions générales.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 2. - Honoraires pour les expertises toxicologiques.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 3. - Honoraires pour la recherche de stupéfiants, d'hormones et autres substances.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE III. - Expertises balistiques.

Section 1. - Travaux généraux.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 2. - Travaux spéciaux en vue de l'identification des armes utilisées.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE IV. - Expertises en matières d'analyse génétique.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE V. - Expertises en matière de roulage.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE VI. - Expertises en matière de fibres et poils.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE VII. - Certains travaux de police scientifique.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE VIII. - Expertises en matières diverses.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE IX. - Prestations non prévues au barème.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

CHAPITRE X. - Dispositions générales.

Il est alloué à l'expert des honoraires doubles, pour les devoirs obligatoirement effectués entre 20 heures et 8 heures, ou du samedi 8 heures au lundi 8 heures, ou encore un jour férié légal.

Dans chaque cas, le réquisitoire doit indiquer cette obligation.

Sauf les exceptions prévues, les honoraires fixés par le présent arrêté couvrent tous les travaux et frais des experts, notamment les rapports et le salaire des aides.

CHAPITRE XI. - Dispositions finales.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34 , art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Signatures

Bruxelles, (le 26 septembre 2002). {LT}Erratum, voir M.B. 14.04.2003, p. 18635{GT}

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale, notamment l'article 1er;

Vu le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes

Considérant qu'un recours en annulation a été introduit devant la Section d'Administration du Conseil d'Etat;

Considérant que cette situation crée une insécurité juridique extrêmement dommageable pour tous les intervenants;

Considérant que les expertises judiciaires en matière répressive sont nécessaires et doivent être rémunérées;

Considérant que le bon fonctionnement de la Justice doit être assuré;

Considérant qu'il est indispensable et urgent que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2002, en application de l'article 84 alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Divers du 30-10-2006 publié le 22-12-2006

Article modifié : ANNULATION