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2002009877 18 JUILLET 2001. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
Texte législatif (2 Articles)
La présenté loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'tat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Travaux parlementaires : Chambre des représentants : Documents parlementaires 50-1177 - 001 Projet de loi - 002 Rapport - 003 Texte adopté. Annales parlementaires - Séance du 5 juillet 2001. Sénat : Documents parlementaires 2-837 - Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit