2002009866
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2002009866 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002009866
Art. 1 2002009866 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-03-205>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 31-01-2005 publié le 11-02-2005