2002009820
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2002009820 2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002009820
Art. 1 2002009820 2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <L 2014-05-15/08 , art. 7, 003; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 15-05-2014 publié le 30-05-2014
MODIFIE PAR
Loi du 10-05-2007 publié le 10-05-2007
Article modifié : 19