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2002009809 2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars 2000, est complétée par la phrase suivante
" La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Documents parlementaires : Chambre des représentants. Documents parlementaires. Doc 50 641/ (1999/2000) : N° 1 : Proposition de loi de M. Giet et Mme Lalieux. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 27 juin 2002. Sénat. Documents parlementaires. 2-1221-2001-2002 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants, non évoqué.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit