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2002009780 BE

2002009780 30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2002 et mise à jour au 09-08-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002009780

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-07-14/04 , art. 6, 002; En vigueur : 09-08-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-07-2010 publié le 09-08-2010

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