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2002009779 BE

2002009779 30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002009779
Art. 1 2002009779 30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-06-06/03 , art. 6, 002; En vigueur : 22-06-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-06-2010 publié le 22-06-2010

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