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2002009766 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes
a) le 3° est remplacé par la disposition suivante
" 3° 15 % proportionnellement au nombre d'habitants de l'arrondissement judiciaire auxquels un revenu a été payé au mois de janvier de l'année précédente, en application de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées ";
b) le 5° est remplacé par la disposition suivante
" 5° 10 % proportionnellement au nombre, publié en dernier lieu par le Service Public Fédéral Justice, de jugements prononcés par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire ";
c) le 6° est remplacé par la disposition suivante
" 6° 10 % proportionnellement au nombre, publié en dernier lieu, par le Service Public Fédéral Justice, de personnes inculpées à l'égard desquelles une mesure de privation de liberté a été prise dans l'arrondissement judiciaire ".
Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/4, inséré par la loi du 23 novembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2002;
Vu l'avis 33.344/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons