2002009751 16 JUILLET 2002. - Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code judiciaire.

Dans l'article 86bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 février 1998 et modifié par la loi du 28 mars 2000, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2

" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le nombre de juges de complément pour le ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail de Bruxelles peut excéder un huitième du nombre total de magistrats du siège des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail situés dans ce ressort, sans toutefois excéder un quart de ce nombre. "

CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Dans la colonne intitulée " Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort " du tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 28 mars 2000, le chiffre " 17 " figurant en regard des sièges relevant du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est remplacé par le chiffre " 34 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Références parlementaires. Documents de la Chambre des représentants : 50-1496 - 2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Conflit d'intérêts (avis) - Rapport. N° 3 : Conflit d'intérêts - Rapport. N°s 4-5 : Amendements. N° 6 : Rapport. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 13 juin 2002. Documents du Sénat : 2-1208 - 2001/2002 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Amendements. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 10 juillet 2002. Voir aussi : Documents du Sénat : 2-1068 - 2001/2002 : N° 1 : Rapport. N° 2 : Proposition d'avis motivé. N° 3 : Amendements déposés après l'approbation du rapport.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit