2002009729 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-08-02/53, art. 7, 002; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 31-08-2002)

§ 1. Le cadre organique des services extérieurs de la (Direction générale de l'Exécution des peines et mesures) est fixé comme suit : <AR 2002-08-02/53, art. 7, 002; En vigueur : 15-07-2002>

Personnel administratif

Niveau 1

Directeur regional 2

Directeur principal 44

Medecin anthropologue-directeur 2

Psychologue-directeur 8

Conseiller 2

Directeur 60

Medecin anthropologue 6

Pharmacien 2

Psychologue 143

Inspecteur du travail social 8

Conseiller adjoint 36

Ingenieur industriel 8

Niveau 2+

Assistant medical principal 146

Assistant medical

Assistant social principal 143

Assistant social

Comptable principal 52

Comptable

Niveau 2

Chef administratif 138

Assistant administratif 322

Assistant penitentiaire en chef 42

Assistant penitentiaire 98

Assistant penitentiaire adjoint

Assistant technique en chef 94

Assistant technique 220

Assistant technique adjoint

Niveau 3

Chef de quartier 1 032

[Agent penitentiaire 4 129]

<Erratum, voir M.B. 23.10.2002, p. 48563>

Commis 61

§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire

Pharmacien-directeur ou Pharmacien (CP) 2

Infirmier brevete ou hospitalier 60

Chef administratif, occupe par l'ex-titulaire du grade raye

de gestionnaire du service autos 1

Les emplois du § 1 mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1 ont été supprimés

Pharmacien 2

Assistant medical 60

Ingenieur industriel 1

§ 1. Le nombre d'emplois de chef surveillant en extinction, d'assistant pénitentiaire et d'assistant pénitentiaire adjoint ne peut dépasser 98 unités au total.

§ 2. Le nombre d'emplois de chef technicien en extinction, d'assistant technique et d'assistant technique adjoint ne peut dépasser 220 unités au total.

§ 3. Le nombre d'emplois de surveillant en extinction et d'agent pénitentiaire ne peut dépasser 4 129 unités au total.

§ 4. 60 des 146 emplois d'assistant médical et d'assistant médical principal peuvent être occupés par des infirmiers brevetés ou des hospitaliers.

§ 1. Les emplois de l'article 1, § 1, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent

Medecin-anthropologue 3

Psychologue 102

Inspecteur du travail social 8

Conseiller adjoint 7

Ingenieur industriel 1

Assistant medical principal

Assistant medical 51

Assistant social principal 74

Assistant social

Comptable principal 1

Comptable

Chef administratif 7

Assistant administratif 14

Assistant technique adjoint 20

Agent penitentiaire 260

§. 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1 sont restés vacants, ils sont supprimés à l'article 1, § 1, sauf les 260 emplois d'agent pénitentiaire.

§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1 a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Des emplois définitivement vacants, parmi ceux repris à l'article 1, § 1, peuvent être considérés comme des postes d'utilisation de militaires en exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires, moyennant l'accord préalable du Ministre de la Fonction publique sur leur nombre et les grades qui leur correspondent.

Il ne peut être pourvu à l'occupation de ces emplois durant la période d'utilisation des militaires.

Personnel non soumis au statut des agents de l'Etat.

§ 1. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire

Medecin anthropologue-chef de service (temps partiel) 2

Medecin (temps partiel) 26

Medecin adjoint (temps partiel) 3

Medecin anthropologue (temps partiel) 14

§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés à la date de l'entrée en vigueur d'un arrêté royal contenant la création d'un service d'aumônerie

Aumonier en chef 1

Aumonier 31

Aumonier adjoint 7

L'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 17 février 2002, est abrogé.

Dans l'intitulé et dans l'article 1 de cet arrêté, les mots " Direction générale des Etablissements pénitentiaires " sont remplacés par des mots " Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2002 à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2000 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l'avis motivé du 18 juillet 2002 du Comité supérieur de concertation, Secteur III - Justice;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 19 mars 2001, 17 mai 2001, 23 mai 2001, 10 juillet 2001, 11 juillet 2001, 19 juillet 2001, 20 juillet 2001 et le 5 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril et le 8 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février 2002 et le 18 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 02-08-2002 publié le 31-08-2002

ART MODIFIES: INTITULE; 1