2002009644 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule

1° l'alinéa 1, 1, est remplacé par la disposition suivante

" 1. Trois tubes stériles, sous vide permanent (ou sous-vide in-situ), de 5 ml au moins, en verre blanc et neutre. Les tubes porteront un numéro d'identification; "

2° dans l'alinéa 5, 3°, les mots " (14 ml au moins) (2 x 7 ml) " sont remplacés par " (15 ml au moins) (3 x 5 ml) ";

3° l'alinéa 7 du même article est remplacé par la disposition suivante

" le prélèvement sanguin doit être de 15 ml au moins. "

Les modifications apportées à l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1999 susmentionné ont pour objet d'adapter le modèle de tube réglementaire pour effectuer les prélèvements sanguins qui y sont visés, au matériel commercialisé actuellement.

Dans la mesure où seuls des tubes de 5 ml sont encore disponibles et qu'une quantité minimale de 14 ml est nécessaire en vue de permettre un dosage et une contrexpertise, le matériel remis au médecin par l'autorité contiendra dorénavant 3 tubes stériles de 5 ml et une quantité minimale de 15 ml devra être prélevée (article 3, alinéa 1, 1°, alinéa 5, 3°, et enfin alinéa 7).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Cette disposition fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Cet article précise les ministres qui seront responsables de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs,

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN