2002009638 29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire.

La présentation du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 août 2002.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10-09-2002, p. 39939 à 39940).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 août 2002 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/11, alinéa 2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1, et 508/11, alinéas 1 et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, notamment l'article 3;

Vu la concertation avec les autorités visées à l'article 488 du même Code,

Arrête