2002009602
BE
BE
2002009602 26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2024 et mise à jour au 22-05-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002009602
Art. 1 2002009602 26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2024 et mise à jour au 22-05-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2024-05-07/09 , art. 27, 002; En vigueur : 01-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 07-05-2024 publié le 22-05-2024