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2002009457 BE

2002009457 26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002009457
Art. 1 2002009457 26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 2006-03-17/33, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 17-03-2006 publié le 29-03-2006

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