2002009344 22 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

L'intitulé de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux, est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature. "

Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un 5°bis, rédigé comme suit

" 5°bis. le deuxième appel : la publication au Moniteur belge d'un appel aux candidats supplémentaire pour le Conseil consultatif après que le bureau du Conseil consultatif a constaté que le nombre de candidatures valables est insuffisant pour composer le Conseil consultatif. "

A l'article 2 du même arrêté, les mots "et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux" sont supprimés.

A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° A l'alinéa 1er, les mots " ou 2 " sont supprimés.

2° L'alinéa 2, troisième tiret, est complété par les mots " et les juges au tribunal de police ".

Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " aux articles 16 et 35 " sont remplacés par les mots " à l'article 16 ".

Il est inséré dans le même arrêté un chapitre IIIbis, rédigé comme suit

" CHAPITRE IIIbis. - Du deuxième appel

L'article 13, alinéa 1er du même arrêté est complété comme suit : " ou, le cas échéant, le deuxième appel ".

Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots "annexe 3" sont remplacés par les mots " annexe 2 ".

Dans l'article 16, alinéa 3, du même arrêté, les mots "annexe 4 ou 5" sont remplacés par les mots " annexe 3 ".

Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "annexe 6" sont remplacés par les mots " annexe 4 ".

Le Chapitre IX du même arrêté est abrogé.

A l'article 38 du même arrêté, les mots "et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux" sont supprimés.

Si lors de la clôture définitive des listes des candidats, conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, il est constaté qu'il n'y a pas suffisamment de candidatures valables pour composer le Conseil consultatif comme prévu à l'article 2 de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, il est publié un deuxième appel au Moniteur belge.

L'application de l'article 9, § 1er, alinéas 2 et 3 est suspendue jusqu'à ce que soit arrêtée la liste définitive des candidats à la suite du deuxième appel.

Il est établi pour chaque collège électoral une nouvelle liste alphabétique des électeurs conformément aux dispositions des articles 3 à 6. "

§ 1er. Les articles 7, 8 et 9 s'appliquent par analogie aux candidatures introduites à l'occasion du deuxième appel.

Les annexes 1, 3, 4 et 6 du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 3 et 4 jointes au présent arrêté.

Les annexes 2 et 5 du même arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'execution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Modèle de bulletin de vote pour l'élection du Conseil consultatif de la magistrature.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-04-2002, p. 17112).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Art. N2 . Annexe 2. - Modèle de convocation pour l'élection du Conseil consultatif de la magistrature.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-04-2002, p. 17113).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Art. N3 . Annexe 3. - Modèle de procès-verbal du bureau de vote - membres du Conseil consultatif de la magistrature.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-04-2002, p. 17114).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Art. N4. Annexe 4. - Modèle de procès-verbal du bureau de dépouillement.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-04-2002, p. 17115-17117).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, notamment l'article 3, modifié par la loi du 13 mars 2001, et l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 11 janvier 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons