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2002009279 BE

2002009279 20 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002009279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal

Source: Justice

Publication: 15 mai 2002

Numéro: 2002009279

page: 20446

Dossier numéro: 2002-03-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1986010343

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