Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002009221 BE

2002009221 22 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Audenarde.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002009221
Art. 1 2002009221 22 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Audenarde. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-17/38 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 17-08-2007 publié le 30-08-2007

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →