2002009205 1 MARS 2002. - Arrêté royal portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-04-05/45 , art. 18,1°, 002; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 03-07-2019)

Il est créé un Centre de placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction visé dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Everberg-Kortenberg et dont le siège est fixé au Ministère de la Justice à Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2002.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 1er mars 2002.{BR}

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Considérant qu'il convient de fixer où se situe le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Considérant que le projet de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction a été approuvé à la Conférence Interministérielle du 25 février 2002 et par le Comité de Concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements communautaires et régionaux du 26 février 2002 et qu'il sera signé prochainement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, malgré l'adaptation réalisée par les Communautés quant à la capacité de leurs institutions, la combinaison des conséquences d'un transfert inachevé de compétences homogènes par les lois spéciales de 1980 et 1988 de réformes institutionnelles, de l'imprévisibilité de l'ampleur, du moment et de la gravité de la délinquance juvénile ainsi que de l'abrogation de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a parfois conduit à la mise en liberté de mineurs délinquants en l'absence temporaire de place pour prise en charge;

Considérant qu'il s'agit parfois ici de formes très graves de délinquance;

Considérant que la sécurité publique est de ce fait réellement mise en danger et qu'il convient ainsi d'intervenir dans les plus brefs délais.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 05-04-2019 publié le 03-07-2019

Article modifié : ABROGATION